loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières"
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296 Signé le 10 décembre 2004, cet accord est le prolongement de ceux signés avec l’Estonie, la Lituanie et la Lettonie afin de règler le contentieux des ambassades baltes.
Il accorde à la Russie la propriété des immeubles litigieux, en échange d’une contrepartie financière de six millions d’euros.
loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières"