843 Le projet de loi de finances pour 2006 est le premier budget à mettre pleinement en œuvre la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Au plan fiscal, la loi de finances met en œuvre des réformes structurelles, principalement au travers de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu et l'institution d'un bouclier fiscal limitant à 60 % du revenu le montant global des prélèvements au titre des impôts locaux, de l'impôt sur le revenu et de l'ISF.
Au plan budgétaire, le gouvernement a procédé à une stabilisation en volume des dépenses de l'État, le budget 2006 marquant une orientation pour l'emploi. Des efforts particuliers sont en outre consacrés à renforcer les composantes régaliennes de l'État (justice, sécurité, défense) et à préparer la France aux défis de demain (recherche et infrastructures).été adoptées par la CMP. D'abord, l'extension du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société possédés ou loués par les salariés bénéficiant d'un remboursement kilométrique. Ensuite, l'affectation à l'ADEME de la taxe sur les certificats d'immatriculation renommée « taxe sur les véhicules les plus polluants ». Enfin, le réaménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants, étant noté que la CMP a accepté d'aménager la hiérarchie des aides accordées à ces différentes filières. En matière d'impôt sur les sociétés, la position du Sénat a prévalu sur le réaménagement du barème de l'imposition forfaitaire annuelle dont le seuil est relevé à 300 000 euros, ainsi que sur les modalités d'imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées de la mission « défense » au plan banlieues, pour un total de 74,64 millions vers la seule dotation destinée aux Opex France lors de l'émission de titres subordonnés à durée indéterminée. La CMP a accepté les aménagements sur lesquels le Sénat avait obtenu l'accord du gouvernement pour accompagner la réforme de la DGE des départements et, en premier lieu, la création du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, doté de 100 millions d'euros en 2006 et de 80 en 2007.
La CMP s'est ralliée aux positions des députés d'abord sur le barème de l'impôt sur le revenu, ensuite en supprimant la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail en cas du maintien de la totalité du salaire par l'employeur. De même pour le nouveau régime de la taxe d'habitation des gens du voyage, le texte adopté par la CMP est très proche de celui de l'Assemblée nationale.
Une position de compromis a été adoptée pour les modalités selon lesquelles les communes peuvent introduire une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers ou dans un incinérateur installé à compter du
1er janvier 2006.
Sur le sujet des niches fiscales, la CMP est également parvenue à un compromis. Le Sénat a dû renoncer à la limitation de la durée de l'avantage fiscal « Malraux » mais il a fait accepter le principe de la prise en compte forfaitaire des dépenses spécifiques consécutives aux impératifs résultant de la sauvegarde du patrimoine, et le principe de la hiérarchisation de l'avantage en fonction du type de zone de protection : zones de protection du patrimoine, secteurs sauvegardés et zones urbaines sensibles.
Un compromis a aussi été trouvé sur la gestion de la dette de la Cades par l'Agence France Trésor qui est devenue une simple option. Enfin, la commission mixte paritaire a jugé bon de renoncer à une taxe sur les produits textiles en vue d'aider la filière de récupération.
Travaux du Sénat
A la demande du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction qu’il avait proposée sur la taxe professionnelle ainsi que divers amendements de correction et de coordination.