loititjo: "autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption"
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732 La convention des Nations unies contre la corruption, dite “convention de Mérida”, adoptée par l’Assemblée générale le 31 octobre 2003, a été signée par 118 États. Premier instrument juridique universel et global dans la lutte contre la corruption, elle complète les conventions régionales signées dans le cadre de l’OCDE, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.
Elle a pour objet de préciser les cas d’incrimination et de mesures préventives dans le secteur public et privé, de prévoir les modalités de la coopération pénale internationale en instaurant des mécanismes efficaces et surtout de permettre la restitution des produits des infractions liées à la corruption en établissant des mécanismes juridiques nouveaux.