loititjo: "portant diverses dispositions relatives au tourisme"
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996 L’article 31 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a autorisé l’adoption par ordonnance de la partie législative du code du tourisme, à droit constant. Les dispositions de l'ordonnance sont en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Leur ratification par le Parlement leur donnera une indispensable sécurité juridique. La partie législative du code reprend, selon un plan cohérent, les dispositions d'ordre législatif qui doivent figurer dans le code du tourisme. En quatre livres, ce code présente :
- l'organisation générale du tourisme, c'est-à-dire la répartition des compétences entre l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les groupements d'intérêt public en matière de politique du tourisme,
- les règles applicables aux professions du tourisme,
- les dispositions relatives aux « équipements et aménagements » touristiques,
- les aspects fiscaux et sociaux de ces activités.