Dossier législatif

Chili

loicod: "21415"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2006-612"
signet: "pjl04-352"
loient: "Chili"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Chili en matière fiscale"
loiint: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)"
urgence: "non"
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loinumjo: "124"
loidatjo: "2006-05-29T22:00:00.000Z"
date_loi: "2006-05-28T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)"
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loiintori: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)"
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