Dossier législatif

Slovénie

loicod: "21414"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2006-1249"
signet: "pjl04-351"
loient: "Slovénie"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale"
loiint: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)"
urgence: "non"
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000273504"
loinumjo: "239"
loidatjo: "2006-10-13T22:00:00.000Z"
date_loi: "2006-10-12T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)"
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loiintori: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)"
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