loititjo: "portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance"
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817 Le présent projet de loi procède à diverses adaptations au droit communautaire dans le domaine de l'assurance :
- d'une part, il transpose les dispositions de nature législative de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du
9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance ;
- d'autre part, il modifie les conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie, conformément aux principes de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du
5 novembre 2002 relative à l'assurance directe sur la vie.
Il comprend, en conséquence, deux volets : l'harmonisation européenne et la protection de l'épargnant, afin de garantir un meilleur contrôle des intermédiaires, une meilleure information du souscripteur et une meilleure protection de son consentement.