loitit: "autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques"
loiint: "autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques"
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques"
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
815 Cette convention du Conseil de l’Europe, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001 et signée par plus de trente pays, constitue la première convention pénale à vocation universelle destinée à lutter contre le cybercrime.
Elle vise, tout d’abord, à harmoniser les législations nationales en ce qui concerne les incriminations dans le domaine du cyber-espace.
Elle tend également à compléter l’arsenal juridique des États en matière procédurale et à adapter les règles classiques des conventions du Conseil de l’Europe en matière d’extradition et d’entraide répressive.
Le protocole, négocié à la demande de la France, améliore la lutte contre les actes racistes et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques et facilite l’extradition et l’entraide judiciaire pour la répression de ces agissements.
loiintori: "autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques"