loititjo: "autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées"
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406 Ce protocole, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, vise à améliorer le fonctionnement de la convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, du 21 mars 1983.
L’approbation par la France de ce protocole doit permettre à la fois de régler la situation des détenus évadés vers leur pays d’origine et de transférer vers les États parties des détenus en attente d’expulsion.