motclef: "(fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières)"
loitit: "fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanière"
loiint: "autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes"
loititjo: "autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes"
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331 Ce texte tend à compléter la convention signée en 1995 qui instituait le S.I.D (système d’information des douanes). Il crée un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (F.I.D.E.) qui sera élaboré par l’Office européen anti-fraude et permettra de savoir s’il existe ou non une enquête dans un autre État membre.
loiintori: "autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes"