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472 Le dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par l’arrangement de La Haye de 1925, modifié plusieurs fois et de portée limitée.
L’acte de Genève, de juillet 1999, vise à établir un système de dépôt international à la carte, plus adapté aux traditions procédurales. Les organisations intergouvernementales pourront devenir partie à la convention : ainsi l’Union européenne qui a déjà instauré un titre unique valable sur l’ensemble de son territoire.
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