loititjo: "tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires"
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
893 Dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2005, le Sénat avait adopté une disposition tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Celle-ci avait été proposée par la commission des finances du Sénat.
Le texte adopté avait été approuvé par la commission mixte paritaire après que celle-ci y eut apporté des aménagements de caractère purement formel.
La disposition en cause a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme, au motif que le CPO ne contribuerait pas de façon exclusive à l'information et au contrôle du Parlement sur les finances publiques.
La présente proposition de loi reprend le texte adopté par le Parlement, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire précitée, en le précisant sur des aspects mineurs comme le nombre de personnalités qualifiés appelées à y siéger.