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566 La Charte européenne de l’autonomie locale a été élaborée sur la base d’un projet présenté en 1981 par la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe, organe consultatif du Conseil de l’Europe composé de délégations d’élus des collectivités territoriales des États membres.
Signée par la France le 15 octobre 1985, jour de son ouverture à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, elle définit et protège les droits des collectivités territoriales en Europe, tout en respectant la souveraineté de l’État dans l’organisation de cette autonomie.