motclef: "(accord sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles)"
loitit: "autorisant l'accord France - Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre."
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397 Cette convention, signée le 21 novembre 2003, à l’occasion de la visite du Président Iliescu, a pour objectif de permettre, aux personnes à charge, et essentiellement aux conjoints des agents diplomatiques ou consulaires, d’exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d’accueil. Pour cela, les autorités compétentes devront délivrer des autorisations de travail à titre dérogatoire.
loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre."