motclef: "(entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres - approbation de la convention)"
loitit: "autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE."
loiint: "autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne."
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne."
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
675 La convention, signée à Bruxelles le 29 mai 2000, vise à rendre l’entraide judiciaire pénale entre les États membres de l’Union européenne plus rapide et plus souple : elle élargit le champ de l’entraide, en améliore les procédures et en modernise les instruments.
Le protocole, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, a été proposé par la France pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere : il offre, notamment, aux autorités judiciaires des outils leur permettant d’accroître l’efficacité de leur action en matière d’investigations financières hors frontières et garantit un meilleur accès aux informations bancaires disponibles dans un État membre.
loiintori: "autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne."