motclef: "(échange d'informations pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent)"
loitit: "France - Mexique, échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent,"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent,"
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329 Cet accord, destiné à combattre le blanchiment d’argent, est conforme au droit français existant en la matière : il précise l’objet et la portée de la collaboration qu’il institue, à savoir l’échange d’informations, et définit certaines notions fondamentales telles que, notamment, “opérations financières ou autorité compétente”
loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent,"