loient: "Catastrophes naturelles et mouvements de terrain"
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loitit: "tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité"
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779 La sécheresse de 2003 a montré les limites du système actuel d’indemnisation des catastrophes naturelles notamment face aux mouvements de terrain.
La proposition de loi dont le texte a été adopté par la commission des affaires économique permet d’éviter que de telles difficultés surgissent à nouveau. Elle améliore la transparence de la procédure de catastrophe naturelle : - en amont, par la mise en place d’un programme national de prévention des risques liés à la sécheresse (art. 1) - en aval de la catastrophe, par la création de commissions consultatives départementales auxquelles participent des élus locaux, des assurés et des assureurs (art. 2).
Elle améliore aussi l’équité du système en empêchant les injusticesdans l’indemnisation, constatées entre communes.
loiintori: "tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité"