Dossier législatif

Sectes

loicod: "182"
typloicod: "ppl"
etaloicod: "04"
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numero: "2001-504"
signet: "sectes"
loient: "Sectes"
motclef: "(renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire)"
loitit: "relative aux sectes"
loiint: "tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat"
urgence: "non"
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000589924"
loinumjo: "135"
loidatjo: "2001-06-12T22:00:00.000Z"
date_loi: "2001-06-11T22:00:00.000Z"
loititjo: " tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales"
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loiintori: "tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat"
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