motclef: "(transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la France et la)"
loitit: "autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie"
loiint: "autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie"
loititjo: "autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie"
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
516 Cette convention, signée le 11 février 2003, complète le dispositif des conventions de coopération judiciaire liant la France et la Russie.
La mise en oeuvre de la procédure de transfèrement d’une personne condamnée répond à plusieurs conditions : le condamné doit être ressortissant de l’État d’exécution, la décision judiciaire doit être définitive, aucune autre procédure ne doit être pendante dans l’État de condamnation et la durée de la peine restant à subir doit être, sauf exception, d’au moins six moins.
loiintori: "autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie"