Cours d'eau transfrontières et lacs internationaux
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numero: "2005-289"
signet: "pjl04-012"
loient: "Cours d'eau transfrontières et lacs internationaux"
motclef: "(eau et santé, protection et utilisation des)"
loitit: "autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux"
loiint: "autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux"
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479 Ce protocole, signé à Londres le 17 juin 1999, concerne l’ensemble des États parties à la convention de 1992 et membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Il fournit aux autorités responsables de la qualité de l’eau dans les pays d’Europe un cadre juridique leur permettant d’agir en faveur de la santé de leur population tout en protégeant l’environnement. Son objectif principal est, en effet, de “prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau”.
loiintori: "autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux"