motclef: "(encouragement et protection réciproques des investissements)"
loitit: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements"
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369 La France est une destination privilégiée de l’investissement international. Elle doit demeurer parmi les premiers investisseurs mondiaux et, pour cela, un cadre juridique stable est nécessaire. Ainsi ces accords, passés avec des pays hors de l’O.C.D.E. prévoient-ils notamment la clause de traitement de la nation la plus favorisée et la clause de traitement national.
loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements"