loititjo: "autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption"
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622 Adoptées en 1999, sous l’égide du Conseil de l’Europe, ces deux conventions (civile et pénale) privilégient une approche globale et confient le suivi de l’application au Greco dont l’objet est d’évaluer la mise en oeuvre de tels instruments.
La convention civile a pour objet de permettre aux personnes physiques ou morales ayant subi un dommage du fait d’actes de corruption d’en obtenir réparation.
La convention pénale, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, vise, quant à elle, à l’incrimination d’une gamme très large de comportements de corruption et de catégories très variées de corrupteurs et de corrompus.