Dossier législatif

République tchèque

loicod: "16567"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2005-226"
signet: "pjl03-260"
loient: "République tchèque"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "convention fiscale France - République tchèque"
loiint: "autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)"
urgence: "non"
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loinumjo: "62"
loidatjo: "2005-03-14T23:00:00.000Z"
date_loi: "2005-03-13T23:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)"
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