motclef: "(coopération transfrontalière en matière policière et douanière)"
loitit: "France - Espagne, coopération transfrontalière en matière policière et douanière"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,"
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578 Le traité de Blois, signé le 7 juillet 1998, organisait la
coopération policière et douanière dans les centres qui ont remplacé des commissariats communs, situés aux frontières avec l’Espagne. Il prévoyait notamment des patrouilles mixtes mais ne donnait aucune indication sur le port de l’arme de service et de l’uniforme.
Le présent accord comble cette lacune en précisant, notamment, que les agents participant aux patrouilles mixtes sur le territoire de l’autre partie portent leur uniforme national et leur arme de service, à seule fin d’assurer leur légitime défense.
loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière,"