motclef: "(gares internationales de Modane et de Vintimille)"
loitit: "approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre la France et l'Italie relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille"
loiint: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France,"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France,"
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
518 La convention franco-italienne du 29 janvier 1951 organise la coopération des services ferroviaires pour l’exploitation des gares internationales de Modane et Vintimille.
L’avenant, signé à Rome le 22 janvier 2003, rétablit pour les salariés de ces deux gares, affectés sur le territoire de l’autre État, l’imposition à la source de leurs rémunérations. Il supprime les exonérations d’impôts locaux et assujettit les personnels de la SNCF concernés à l’impôt sur le revenu en France, avec réciprocité pour l’Italie.
loiintori: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France,"