motclef: "(emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre)"
loitit: "autorisant l'approbation de la convention France - Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles"
loiint: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres),"
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres),"
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438 Cet accord, signé le 10 juin 1999, a pour objectif de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints, des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d’exercer une activté professionnelle salariée dans le pays d’accueil.
Il prévoit ainsi la délivrance d’une autorisation dérogatoire de travail, la contrepartie étant que le bénéficiare renonce à ses privilèges et immunités pour les questions liées à cet emploi.
loiintori: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres),"