Dossier législatif

Egypte

loicod: "1647"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2002-166"
signet: "pjl00-099"
loient: "Egypte"
motclef: " (convention fiscale)"
loitit: "relatif à une convention fiscale avec l'Egypte"
loiint: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980."
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loinumjo: "37"
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date_loi: "2002-02-11T23:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980"
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loiintori: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980."
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