loitit: "autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde en matière d'extradition"
loiint: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition"
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition"
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207 La convention en matière d’extradition respecte le principe de la spécialité des poursuites. Elle prévoit que l’extradition ne peut être accordée si elle est demandée pour des raisons raciales ou politiques.
loiintori: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition"