loitit: "autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Inde"
loiint: "autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres),"
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres),"
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310 Cette convention, qui s’inspire de la convention-type du Conseil de l’Europe, couvre également les infractions fiscales et douanières mais écarte la double incrimination. La souveraineté des parties et l’ordre public sont préservés par un dispositif qui exclut les demandes formées pour des raisons politiques.
loiintori: "autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres),"