motclef: "(adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité aérienne)"
loitit: "relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité aérienne telle qu'amendée à plusieurs reprises"
loiint: "relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne \" Eurocontrol \" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002"
loititjo: "relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne \" Eurocontrol \" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002"
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324 L’adhésion de la Communauté européenne à l’organisation internationale Eurocontrol est un complément à la mise en oeuvre des règlements communautaires dits du “ciel unique européen”.
Elle permettra la règlementation des normes techniques prévalant en matière d’aviation civile, notamment en matière d’échanges de données.
loiintori: "relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne \" Eurocontrol \" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002"