motclef: "(approbation de la convention internationale pour la protection des)"
loitit: "autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux"
loiint: "autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture."
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture."
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
487 Cette convention, signée le 6 décembre 1951, avait pour objectif de prévenir l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux et de promouvoir l’adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes.
Afin d’intégrer la mission confiée par l’Organisation mondiale du commerce, les présents amendements créent une commission des mesures phytosanitaires, chargée de l’élaboration des normes en ce domaine ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends.
loiintori: "autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture."