loititjo: "autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales"
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
468 Ce texte, signé en 1991, révise la convention de 1961. Il a un triple objectif :
- introduire dans le code de la propriété intellectuelle les dispositions de la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales ;
- donner un cadre juridique à l’utilisation de semences afin de résoudre les problèmes de contrefaçons ;
- consolider les dispositifs mis en place dans les domaines de la production et de la commercialisation des semences et des plants.