Dossier législatif

Mines

loicod: "16127"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
deccoccod: null
numero: "98-537"
signet: "pjl96-326"
loient: "Mines"
motclef: "(interdiction ou limitation de l'emploi des mines, annexe à la convention sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes)"
loitit: "interdiction ou limitation de l'emploi des mines"
loiint: "autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination"
urgence: "non"
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000205684"
loinumjo: "151"
loidatjo: "1998-07-01T22:00:00.000Z"
date_loi: "1998-06-30T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination"
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loiintori: "autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination"
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