Dossier législatif

Philippines

loicod: "15507"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "98-117"
signet: "pjl95-492"
loient: "Philippines"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "France - Philippines, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu"
loiint: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu."
urgence: "non"
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571050"
loinumjo: "52"
loidatjo: "1998-03-02T23:00:00.000Z"
date_loi: "1998-03-01T23:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu."
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loiintori: "autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu."
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