Dossier législatif

Espagne

loicod: "15487"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "97-206"
signet: "pjl96-203"
loient: "Espagne"
motclef: "(éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales)"
loitit: "France - Espagne, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales"
loiint: "autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)"
urgence: "non"
url_jo: "http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000747301"
loinumjo: "59"
loidatjo: "1997-03-10T23:00:00.000Z"
date_loi: "1997-03-09T23:00:00.000Z"
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