motclef: "(statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement)"
loitit: "France - Espagne, Statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne."
loititjo: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne."
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468 Signé lors du sommet franco-espagnol de Malaga, le
26 novembre 2002, cet accord met à jour l’échange de lettres du 28 février 1974 qui régissait jusqu’à présent le statut fiscal des établissements culturels et d’enseignement français en Espagne et espagnols en France.
Il modifie et complète les exemptions fiscales que les gouvernements des deux États s’accordent mutuellement en faveur de ces établissements et actualise la liste des institutions bénéficiaires.
loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne."