motclef: "(exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le)"
loitit: "Rwanda - exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international"
loiint: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda."
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890 Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), créé en 1994 par une résolution du Conseil de sécurité, a prononcé à ce jour treize condamnations définitives.
Son statut prévoit que la peine d’emprisonnement peut être subie dans un État désigné par le tribunal sur la liste des États ayant fait connaître leur disponibilité au Conseil de sécurité.
L’accord du 14 mars 2003 prévoit que la France pourra accepter d’accueillir sur son territoire, au cas par cas, sans avoir à donner les raisons d’un éventuel refus, les condamnés proposés par le TPIR et assortir son accord de conditions sur l’application du droit national pour les mesures de grâce ou de réduction de peine.
La France est le premier membre permanent du Conseil de sécurité à signer un tel accord, affirmant ainsi sa postion en faveur de la défense des droits de l’Homme et de la justice pénale internationale.
loiintori: "autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda."