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loicod:
"1326"
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typloicod:
"cvn"
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etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
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numero:
"2000-332"
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signet:
"pjl98-308"
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loient:
"Autriche, Finlande, Suède"
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motclef:
" (obligations contractuelles)"
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loitit:
"relatif à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles"
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loiint:
"autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice"
urgence:
null
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url_jo:
"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000399244"
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loinumjo:
"90"
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loidatjo:
"2000-04-14T22:00:00.000Z"
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date_loi:
"2000-04-13T22:00:00.000Z"
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loititjo:
"autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice"
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loiintori:
"autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice"
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