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loicod:
"1248"
-
typloicod:
"cvn"
-
etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
-
numero:
"2000-530"
-
signet:
"pjl99-048"
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loient:
"Douanes"
-
motclef:
"(champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique)"
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loitit:
" relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine relatif au blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes"
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loiint:
"autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention"
-
urgence:
"non"
-
url_jo:
"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000386549"
-
loinumjo:
"141"
-
loidatjo:
"2000-06-19T22:00:00.000Z"
-
date_loi:
"2000-06-15T22:00:00.000Z"
-
loititjo:
"autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention"
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"autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention"
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