loititjo: "autorisant l'approabtion de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale"
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490 Le statut de la Cour pénale internationale, défini par le traité de Rome du 17 juillet 1998, est entré en vigueur le 1er juillet 2002, la France l’ayant ratifié en juin 2001.
Il a été complété par un accord sur les privilèges et immunités, que la France a signé, et qui s’inspire de textes existants dont celui qui régit le personnel des Nations Unies.
Cependant, des dispositions spécifiques sont prévues pour les avocats et les témoins, avant la création d’un barreau international.