Dossier législatif

Québec

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typloicod: "cvn"
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numero: "2002-172"
signet: "pjl99-007"
loient: "Québec"
motclef: " (protection sociale des étudiants)"
loitit: "relatif à un protocole d'entente avec le Québec sur la protection sociale des étudiants"
loiint: "autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signée à Québec le 19 décembre 1998."
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loidatjo: "2002-02-12T23:00:00.000Z"
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